Conditions Générales de Vente

Art. 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestions exécutées par Fox Graphisme – Julia Perinel, auto-entreprise de graphisme, auprès de sa Clientèles ci-après nommée le « Client ». Les présentes CGV s’appliquent aux prestations suivantes : réalisation de couverture, conception de support de communication, vente de carte cadeau utilisable pour les prestations susnommés.

 

Art. 2 – Devis et Commandes

Chaque commande du Client est précédée d’un devis, établi gratuitement par Fox Graphisme – Julia Perinel ; le devis est accompagné des présentes CGV. Pour confirmer le devis, le Client doit le retourner signer et précédé de la mention « bon pour accord et réalisation du devis » par courrier électronique à fox-graphisme@outlook.fr. La période de validité du devis est de trente (30) jours à compter de l’émission de celui-ci.

 

Art 3. – Annulation

Toute annulation d’une commande ferme devra parvenir à Fox Graphisme – Julia Perinel par courriel ou lettre recommandée au plus tard 48h après le début de la fourniture de prestation. Dans tout les cas Fox Graphisme – Julia Perinel gardera l’acompte comme paiement du travail déjà effectué au moment de l’annulation.

 

Art. 4 – Tarifs et règlement

Les tarifs sont calculés à l’heure, ils peuvent être calculé en quantité dans certain cas. La livraison se fait par courrier électronique en deux parties. La première, les documents seront protégés. A la validation du Client et à la réception du paiement total de la facture, la seconde livraison sera effectuée avec les documents libre d’utilisation ainsi que le fichier source.

Les tarifs peuvent être majorés selon l’urgence du travail. Le règlement sera effectué au plus tard 30 jours après la réception du la facture, par virement bancaire, chèque ou paypal.

Le client à 10 jours à partir de la date de livraison du projet, pour faire une réclamation.

 

Art. 5 – Acompte

Toute commande (hors carte cadeau) fera l’objet d’une demande d’acompte à hauteur de 50%. L’exécution de la prestation ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

 

Art. 6 – Retards de paiement

Conformément à l’art. L.441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de règlement prévu, sans qu’un appel préalable soit nécessaire. Conforment à l’art. D.441-5 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera demandé.

 

Art. 7 – Délais de livraison

Le délai de livraison est mentionné sur le devis, pour cela le Client doit confirmer la commande selon l’art 2 des présentes CGV, le jour du devis.

Art. 8 – Obligations de Fox Graphisme - Julia Perinel

Fox Graphisme – Julia Perinel s’engage à respecter les délais de livraison et ne saurait être tenu responsable en cas de retard dû à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.

 

Art. 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à détenir l’entièreté des droits du livre dont il souhaite obtenir une couverture. Il s’engage à rester à la disposition de Fox Graphisme – Julia Perinel par mail ou tout autre moyen de contact afin de répondre à d’éventuelles questions lors de la prestation de service.

 

Art. 10 – Réclamations

Le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception des documents pour manifester par mail ou courrier écrit un éventuel désaccord sur la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme validée et aucune contestation ne pourra être admise. Toute réclamation devra être accompagnée de commentaires explicités et de photos sur la nature des éléments contestés.

 

Art. 11 – Confidentialité

Fox Graphisme – Julia Perinel s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

 

Art. 12 – Litige et droit applicable.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français. Pour les versions en langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige.

En cas de litige, un règlement à l’amiable sera privilégié ; si ce n’est pas possible, le litige sera porté devant le Greffe du Tribunal de commerce Villefranche-Tarare, dont dépend le siège social de Fox Graphisme – Julia Perinel.