Conditions Générales de Ventes
L'autoentreprise dénommée Fox Graphisme - Julia PERINEL EI, dont le siège social se situe au 152 rue Nationale, 69400 Villefranche-sur-Saône (France) et immatriculée sous le numéro de SIRET 882 067 077 00017 et au répertoire des métiers : 882 067 077 RM 69. Ici, représentée par Mme. PERINEL Julia Joy Zuline, née le 05/03/1999 à Gleizé (69) en sa qualité de gérante.
Ci après désigné "le PRESTATAIRE".
Préambule
Le client estime que le PRESTATAIRE possède la compétence et l'expérience nécessaires pour cette mission (voir article 1 : La Mission). Le PRESTATAIRE s'engage à fournir le service au client selon conditions énoncées dans le contrat de prestation de service fourni avec le devis.
obligations réciproques énoncés dans ce contrat, dont la réception et la validité sont par la présente reconnues, le client et le PRESTATAIRE (individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ») conviennent de ce qui suit.
Article 1 : La Mission (aussi appelée "prestation")
1-1 - Travailleurs indépendant
Lors de la prestation du service dans le cadre du contrat, il est expressément convenu que le prestataire agit en tant que travailleur indépendant et non pas en tant qu’employé du client. Le prestataire et le client reconnaissent que le contrat ne crée pas de partenariat ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu’un contrat de mission (contrat de prestation de service).
1-2 Le Service
Le service proposé par l'entreprise est convenu avec le client et explicitement écrit dans le contrat de prestation de service fourni avec le devis. La mission a été définie à l’aide du cahier des charges rempli conjointement par le client et le prestataire. Le document doit être signé par les deux parties.
1-3 Conditions de démarrage et prérequis
Pour réserver le créneau pour l’exécution de la mission, plusieurs prérequis sont demandés :
1-3-1 Cahier des charges
En premier lieu, le cahier des charges doit être rempli par le client et réviser par le prestataire qui s’autorise le droit de refuser l’exécution d’un ou plusieurs éléments à condition qu’une justification soit donnée au client et dans l’objectif que les travaux soient les plus fonctionnels et qualitatifs possibles. Après validation des deux parties, le cahier des charges doit être signé par ceux-ci. Ce document est considéré comme une annexe au contrat de prestation de service, cadre de la prestation.
1-3-2 Devis et contrat de prestation de service
Le devis émis par le prestataire est valable à la date de son établissement pour une durée de TRENTE (30) jours (sauf indications contraires sur le devis). Réalisé sur la base du cahier des charges, le devis doit être signé par le client, comprendre la mention « bon pour accord et exécution de ce devis » et renvoyer au prestataire.
Le contrat de prestation de service est édité en deux exemplaires et ceux-ci doivent être datés, signées, paraphés et contenir la mention "lu et approuvée" de la part des deux parties.
Article 2 : Modalité d'exécution
Le prestataire s’engage à réaliser la mission qui lui est confiée par le client de la meilleure manière, et en respectant la réglementation et la législation en vigueur, ainsi que les normes applicables. Pour ce faire, il mobilisera tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission, tels que la constitution d’une équipe ou l’utilisation d’outils adéquats.
2-1 - Créneau et durée de la prestation
Le choix du créneau pour débuter la prestation est convenu avec le client dans le contrat de prestation de service. La mission débutera si les différents prérequis sont bien en possession du prestataire. Le délai de réalisation de la prestation est estimé par le prestataire et clairement inscrit dans le contrat. Le prestataire s'engage à réaliser la prestation dans un délai maximum précisé dans le contrat. En cas d'empêchement ou de retard important, le prestataire devra en informer le client dans les plus brefs délais.
2-2 Ressources à fournir par le client
Le client s’engage à fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. Le client s’engage à être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au prestataire. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
2-3 Approbation client et bon à tirer (BAT)
2-3-1 Validations et demande de modification
Après la (ou les) phrase(s) de création du projet, le client s’engage à transmettre au prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé au prestataire.
Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissés à la convenance du prestataire.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de SEPT (7) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
2-3-2 Bon à tirer BAT
Une fois les documents finaux validés par le client par mail ou par courrier daté et signé, équivalent à un bon à tirer, aucune erreur ne pourra être incomber au prestataire. C’est au client de faire les vérifications des documents (esthétiques et informationnelles).
Article 3 : Livrables et restitutions
Il est convenu dans le contrat de prestation de service du format des livrables. La livraison sera réalisé après paiement de la facture finale.
Article 4 : Prix de la prestation
4-1 Prix de la prestation
Le prix de la prestation est établi via un devis fourni au client avec le contrat. Un calendrier des échéances peut-être mis en place à le demande du client.
4-2 Modalité de paiement
Les sommes prévues seront payées par virement bancaire selon un calendrier mis à disposition dans le contrat de prestation de service avec l'identité bancaire de l'entreprise Fox Graphisme Julia PERINEL EI.
4-3 Frais annexes
Les frais techniques ne seront jamais imposés au client. Soit, ils viennent d'une demande explicite du client ou suite à une proposition du prestataire, l'acception de cette proposition étant au choix du client.
Les frais techniques concernent : l’achat d’une licence d’utilisation commerciale pour un élément graphique spécifique comme une image, une illustration, une vidéo, une police ou encore l’impression de carte de visite, de flyer, etc.
Les frais engagés par le prestataire (frais de déplacement, d’hébergement, de repas, etc.), à la demande du client et nécessaires à l’exécution de la prestation seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.
Globalement, les frais annexes seront ajoutés en avenant à la facture dans les « frais de débours » et le prestataire ne fait aucune marge sur ceux-ci.
Article 5 : Durée du contrat
En règle général le contrat de prestation de service est conclu pour une durée de UN (1) an, sauf indication contraire dans celui-ci. Il n'est pas renouvelable tacitement, sauf convention contraire entre les parties.
Article 6 : Obligations des parties
6-1 Obligations du client
Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à :
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Avoir préalablement rempli le cahier des charges le plus précisément possible, détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui, après signature des deux parties, ne subira plus de modification, sauf accord du client et du graphiste.
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Remettre au prestataire le devis et le contrat correspondant datés et signés.
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Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents.
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Le client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
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Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au prestataire. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
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Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
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Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire.
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Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
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Qu’une fois les documents finaux validés par le client (équivalent à un bon à tirer) aucune erreur ne pourra être reprochée au prestataire.
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Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.
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Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres graphistes.
6-2 Obligations du prestaire
-
Au besoin, le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.
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Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.
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Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.
-
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatif aux informations personnelles du client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Article 7 : Confidentialité et propriétés intelliectuelles
7-1 Confidentialité
Les informations confidentielles désignent toutes les données et informations relatives aux affaires du client dont le client pourrait raisonnablement être considéré comme le propriétaire.
Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer les informations confidentielles. De même, il détruira tous les documents en sa possession dès la fin de sa mission, sans en conserver de copie papier ou numérique.
Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance avant la signature du présent contrat, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
7-2 Propriété et cession de droit
7-2-1 Cession des droits patrimoniaux
Tant que la mission n’est pas intégralement payée par le client, le travail effectué reste la propriété du prestataire.
De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant dans le devis et les factures, les fichiers de productions et les fichiers sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client (se référer à l’article 3). Le prestataire n’a pas l’obligation de mettre à disposition du client les fichiers sources, mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné.
Pour connaître les droits cédés, un contrat de cession de droits est annexé au contrat de prestation de service.
7-2-2 Les droits moraux
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans le contrat de cession de droit à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
Article 8 : Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formulation « Design par Fox Graphisme » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.fox-graphisme.com), ou les moyens permettant de prendre contact avec le prestataire. Le client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
Article 9 : Droit de publicité
Le prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le client de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité et le client s’engage à ne jamais s’y opposer.
Article 10 : Cas de force majeur
Les responsabilités du prestataire ne pourront être mises en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrit dans le présent contrat, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Le prestataire n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telle que les grèves des transports, des services postaux. En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant TRENTE (30) jours.
Article 11 : Modalité de rupture de contrat
11-1 Rupture de contrat par le client
En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les marquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, comme dédommagement pour le créneau bloqué et le travail entrepris pour cette mission.
11-2 Rupture pour manquement au contrat
Chaque partie pourra résilier le présent contrat en cas de manquement à l’une des obligations visées dans les différents articles de celui. Pour ce faire, elle adressera une mise en demeure à l’autre en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent contrat sera réputé résilier QUINZE (15) jours après la réception de ladite mise en demeure.
Article 12 : Règlement des litiges
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, Prestataire et Client s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable. En cas de désaccord majeur, le tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire, à savoir Villefranche-sur-Saône.