Conditions Générales de Ventes

Définition des termes

« Client »

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de EI Julia PERINEL pour toutes créations dans le cadre des compétences du graphisme et de la communication.

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« Tiers »

Le terme « Tiers » désigne toute personne morale ou physique non partie au contrat.

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« Parties »

Le terme « Parties » désigne le prestataire et le client.

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« Prestataire »

Le terme « Prestataire » désigne EI Julia PERINEL, graphiste indépendante.

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Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le prestataire. Cette page de conditions générales de vente est là pour encadrer les relations commerciales. Elle s’applique pour les professionnels et les particuliers.

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Pour chaque prestation, un contrat, définissant précisément les conditions générales de vente appelée « Contrat de prestation de service », sera fourni au client et à rendre daté et signé avant le début de la prestation par les deux parties.

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Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de services effectuées au travers du site Internet du prestataire : EI Julia PERINEL, et sont partie intégrante du Contrat de prestation de service fourni entre le client et le prestataire. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptés avant de passer commande.

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Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

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La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions générales de Vente avant que le contrat de prestation de service spécifiant ses conditions pour un service particulier ne lui soit fourni et avant la signature d’un devis.

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Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

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Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

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Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

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Article 3 : Prix

Les prix des prestations de services sont établis sur la base d'un tarif journalier de 350€ TTC. Les tarifs spécifiques à chaque prestation sont détaillés dans un devis fourni au Client sur demande. L’EI Julia PERINEL n’est non assujetti à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

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• Information sur les caractéristiques essentielles de la prestation ;

• Choix de la prestation, et, le cas échéant, les demandes spécifiques la concernant ;

• Indication des coordonnées essentielles du client ;

• Acceptation des présentes Conditions générales de Vente ;

• Un devis et un contrat de prestation de service détaillant sa commande lui seront envoyés par mail ;

• Avant de procéder à sa confirmation, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande ;

• Pour confirmer la commande, le devis et le contrat devront être renvoyés à signer au prestataire ;

• Les moyens de paiement des prestations seront détaillés sur le devis et dans le contrat de prestation de service ;

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Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

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L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

 

Article 5 : Services

Les caractéristiques essentielles des services mises à disposition du client sur le site Internet du prestataire, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du livrable. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de prestation de service.

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Dans tous les cas, le montant total dû par le client est indiqué sur le devis et le contrat de prestation de service fourni lors de la commande.

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Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le prestataire s’engage à honorer la commande du client dans la limite du contrat de prestation de services signés par les parties.

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Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur le contrat de prestation de services, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

 

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le prestataire reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

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Conformément à l’article L.217-4, le prestataire livre un bien conforme au cahier des charges convenu avec le client dans le contrat de prestation de service et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Article 7 : Droits de propriété intellectuelle

Tant que la prestation n’est pas intégralement payée par le client, le travail effectué reste la propriété du prestataire.

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De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant dans le devis et les factures, les fichiers de productions et les fichiers sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client. Le prestataire n’a pas l’obligation de mettre à disposition du client les fichiers sources, mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable.

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Le contrat de prestation de services listera les droits patrimoniaux cédés au client.

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Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du prestataire ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Par ailleurs, le prestataire jouit des droits moraux sur son œuvre et plus particulièrement du droit au respect de son nom, de sa qualité et de sa création. Ces droits sont rattachés à sa personne de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible. Le client exercera donc les droits qui lui sont cédés dans le respect des droits moraux du prestataire.

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Il est également rappelé que nonobstant la cession de son droit d’exploitation, le prestataire jouit d’un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu’à charge d’indemniser préalablement le client du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer.

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Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés ci-dessus à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

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Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du prestataire ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

 

Article 8 : Confidentialité

Les informations confidentielles désignent toutes les données et informations relatives aux affaires du client dont le client pourrait raisonnablement être considéré comme le propriétaire.

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Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer les informations confidentielles. De même, il détruira tous les documents en sa possession dès la fin de sa mission, sans en conserver de copie papier ou numérique.

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Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance avant la signature du présent contrat, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

Article 9 : Livraison des services

Les livrables seront détaillés dans le contrat de prestation de services et leur livraison sera effectuée à l’adresse mail fournie par le client après paiement du reste dû.

Article 10 : Réclamation et médiation

Les modalités de réclamation et de médiation sont détaillées dans le contrat de prestation de service fourni au client lors d’une demande de devis.